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Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du ra · Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1996

Décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du ra Art. 1

In forceOfficial text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 78,04 F au 1er janvier 1996.