Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des · Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des cotisations d'assurance maladie des assurés des régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des Art. 18

In forceOfficial text

Sous réserve des dispositions des articles 3, 12 (2°), 14 (2°) et 15 (b du 3°), les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations, gains, pensions et allocations versés à compter du 1er janvier 1997.

Refers to

Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des Art. 12
Décret no 96-1151 du 26 décembre 1996 modifiant les taux des Art. 3