LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en f · LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (1)

LOI no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en f Art. 15

TITRE III : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Le Gouvernement présentera chaque année dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 précitée, un état de l'exécution de la présente loi.