LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisatio Art. 17

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux documents d'urbanisme existants que lors de leur mise en révision engagée à l'initiative de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.