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Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rap · Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er mars 1997

Décret no 97-421 du 22 avril 1997 portant application du rap Art. 1

In forceOfficial text

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.