Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a · Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'a Art. 20

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.

In forceOfficial text

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.