Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembr · Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien et du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale

Arrêté du 10 février 1997 modifiant les arrêtés du 5 novembr Art. 6

In forceOfficial text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.