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Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 · Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 Art. 5

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur trois mois après sa date de publication.