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Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert a · Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom

Décret no 97-13 du 13 janvier 1997 autorisant le transfert a Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom.