Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissem · Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5

Arrêté du 31 décembre 1996 portant autorisation d'établissem Art. 8

In forceOfficial text

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.