Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83- · Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques

Décret no 97-433 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 83- Art. 12

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

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