Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national inte · Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers

Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national inte Art. 5

In forceOfficial text

Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont seuls compétents vis-à-vis des instances communautaires, et notamment de l'Office statistique des Communautés européennes, pour toute question relative à l'enquête.