Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décisio · Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décision du Comité de la réglementation bancaire et financière

Arrêté du 26 février 1997 portant homologation d'une décisio Art. 1

In forceOfficial text

La décision du 21 février 1997 du Comité de la réglementation bancaire et financière agréant la liste des systèmes de garantie des dépôts répondant aux conditions de l'article 52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et des systèmes reconnus équivalents, annexée au présent arrêté, est homologuée.