Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs · Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs-pompiers auxiliaires et pris en application de l'article R. 201-27 du code du service national

Arrêté du 20 janvier 1997 relatif à la formation des sapeurs Art. 12

In forceOfficial text

Les sapeurs-pompiers auxiliaires affectés à des missions opérationnelles ne peuvent participer à des secours à personnes que s'ils obtiennent le certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d'"Equipier secouriste".

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En vigueur depuis le 2007-11-24