Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des arti · Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie)

Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des arti Art. 1

In forceOfficial text

Les titres Ier, II, III, IV et V du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et télécommunications sont abrogés.