Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la st · Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la structure tarifaire de l'électricité en Corse

Arrêté du 28 février 1997 relatif à la modification de la st Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvée la création, au sein des tarifs de l'électricité en vigueur en Corse, de la catégorie tarifaire dite "jaune", applicable aux clients d'Electricité de France ayant une puissance souscrite comprise entre 36 et 250 kVA.