LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutair · LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)

LOI no 97-276 du 25 mars 1997 portant dispositions statutair Art. 12

In forceOfficial text

Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, en tant qu'elles modifient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée.