Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'en · Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

Décret no 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l'en Art. 1

In forceOfficial text

Est approuvé l'engagement de l'Union d'économie sociale pour le logement tel qu'il résulte de la délibération susvisée annexée (annexe I) au présent décret.