Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des poste · Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des postes et télécommunications et relatif aux pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications

Décret no 97-328 du 9 avril 1997 modifiant le code des poste Art. 11

In forceOfficial text

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.