Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de reco · Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de recours à des personnes étrangères à l'administration pour l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de reco Art. 4

In forceOfficial text

Les collaborateurs occasionnels de l'administration chargés de travaux d'enquêtes statistiques sont indemnisés des frais qu'ils auront engagés pour les réaliser dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3.

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Décret no 97-604 du 30 mai 1997 fixant les modalités de reco Art. 3