Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les condit · Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 1997

Décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les condit Art. 4

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Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre chargé de l'économie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations du recensement.