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Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 2 · Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs

Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 2 Art. 2

In forceOfficial text

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.

Refers to

Rapport au Premier ministre relatif au décret no 97-592 du 2 Art. 1