Décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'a · Décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'a Art. 10

In forceOfficial text

Les caisses d'assurance maladie sont redevables, pour les médecins bénéficiaires de l'allocation de remplacement, de la quote-part des cotisations relatives au régime de l'avantage social vieillesse prévue par le 2° de l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale.

Cited by

Décret no 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'a Art. 12