Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonif · Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national du livre, établissement public à caractère administratif

Décret no 97-489 du 12 mai 1997 instituant la nouvelle bonif Art. 1

In forceOfficial text

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Centre national du livre exerçant la fonction figurant en annexe au présent décret.