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Décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régim · Décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Corte

Décret no 97-581 du 27 mai 1997 portant suppression du régim Art. 1

In forceOfficial text

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.