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Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientatio · Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientatio Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 2 de la loi d'orientation du 6 février 1992 susvisée sont abrogées.