Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no · Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Décret no 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret no Art. 12

In forceOfficial text

Le décret n° 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de fabrication de gestion informatisée de cartes nationales d'identité et le décret n° 87-179 du 19 mars 1987 relatif au relevé d'une empreinte digitale lors d'une demande de carte nationale d'identité sont abrogés.