Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernan · Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales Arrêté du 28 juillet 1997 relatif à certains frais concernan Art. 6 In forceOfficial text Art. 6. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 5 Contents