Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des · Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret no 97-775 du 31 juillet 1997 relatif à l'émission des Art. 1

In forceOfficial text

Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.

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En vigueur depuis le 2024-05-25