Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisio · Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 19 septembre 1997 fixant les prélèvements provisio Art. 2

In forceOfficial text

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.