Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des d · Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des dispositions du décret no 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique Décret no 99-861 du 5 octobre 1999 portant prorogation des d Art. 1 In forceOfficial text Les dispositions du décret du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 1999. Contents Art. 2 · Next →