Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 · Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 19 Art. 3

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Le directeur du Trésor, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.