Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du · Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994 (1)

Décret no 97-912 du 30 septembre 1997 portant publication du Art. 1

In forceOfficial text

Le protocole relatif aux conséquences de l'entrée en vigueur de la convention de Dublin sur certaines dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen, fait à Bonn le 26 avril 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1997.