Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunérati · Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunération des militaires à solde forfaitaire et à solde spéciale envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger

Décret n° 97-902 du 1er octobre 1997 relatif à la rémunérati Art. 8

In forceOfficial text

Les militaires visés par le présent décret, percevant à titre individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme international, subissent une retenue sur la solde d'un montant équivalent.