Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession · Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l'emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession Art. 1

In forceOfficial text

Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, en application du décret du 4 juillet 1972 susvisé, notamment son article 2, alinéa 3, ont pour rôle de formuler, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine considéré par chaque commission, des avis et propositions sur :

- la création, l'actualisation ou la suppression des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle ;

- et, pour chaque titre, le référentiel d'emploi type et d'activités professionnelles, la cohérence des formations avec les objectifs de qualification, ainsi que les règles et les critères qui régissent l'accès à la certification.

Elles peuvent, en outre, être appelées à effectuer des études à la demande du ministre chargé de la formation professionnelle.

Refers to

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions profession Art. 2