Arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'un traitement a Art. 6

Toute mise en oeuvre de cette application dans les établissements pénitentiaires fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui précisera les mesures adoptées tant physiques que logiques, de sécurité et de confidentialité, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.