Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure · Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure d'admission des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat et modifiant le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Décret no 97-1177 du 24 décembre 1997 relatif à la procédure Art. 5

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.