Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des · Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des chargés de mission agricole du Centre français du commerce extérieur

Arrêté du 21 novembre 1997 régularisant le régime social des Art. 1

In forceOfficial text

Le Centre français du commerce extérieur est inscrit sur la liste prévue par l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.