Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine

Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application d Art. 1

In forceOfficial text

L'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au I de l'article 6 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée est accordée lors de la mise à la consommation du fioul lourd.