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Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application d · Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les livraisons de fioul lourd d'une teneur en soufre inférieure à 2 % destinées à être utilisées comme combustible pour la production d'alumine

Arrêté du 23 mars 1998 fixant les conditions d'application d Art. 3

In forceOfficial text

Le fioul lourd exonéré doit être livré directement à l'établissement de production d'alumine.