Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coeffici · Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation

Arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coeffici Art. 2

In forceOfficial text

L'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation est abrogé.