Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à éta · Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public

Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à éta Art. 1

In forceOfficial text

La société SIRIS est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.