Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions admini · Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions admini Art. 1

In forceOfficial text

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;

Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Cited by

Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions admini Art. 2