Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio · Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. 3

In forceOfficial text

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. Annexe