Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi · Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. 1

In forceOfficial text

Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1).

(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général Leclerc, Maisons Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320.252.489.