LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 30
Titre III : Du droit au logement.
I.-Les barèmes de l'allocation logement en secteur locatif dans les départements d'outre-mer seront unifiés d'ici au 1er juillet 2001, selon des modalités qui seront précisées par arrêté interministériel.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L755-10-1