LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'o Art. 68
Titre VIII : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
A titre exceptionnel, la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRNPAC) est autorisée à valider les services antérieurs à l'inscription au registre du personnel navigant professionnel au titre desquels des cotisations ont été versées au régime local de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de cette validation sont fixées par accord entre les deux caisses précitées.