Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnis · Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnisation des astreintes et interventions de nuit effectuées par le personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret no 98-287 du 9 avril 1998 fixant le régime d'indemnis Art. 1

In forceOfficial text

Des indemnités d'astreintes et d'interventions de nuit, non soumises à retenue pour pension civile, peuvent être attribuées à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions fixées par le présent décret.