Arrêté du 17 février 1998 relatif à la répartition du trafic Art. 1
L'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié susvisé est révisée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit arrêté et entrera en vigueur le 29 mars 1998.
Refers to
- Arrêté du 17 février 1998 relatif à la répartition du trafic Art. 5