Décret no 98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de Art. 7
Chapitre Ier : Du recrutement exceptionnel de magistrats.
Lorsque l'application de l'article 6 aboutit à classer un fonctionnaire ou un agent public titulaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps judiciaire d'un indice au moins égal.